Décret présidentiel n° 26-293
· ج.ر عدد 66 لسنة 2026
Décret présidentiel n° 26-293 du 25 Rabie El Aouel 1448 correspondant au 7 septembre 2026 portant création d’un haut conseil de la communauté scientifique nationale à l'étranger et fixant ses missions, sa composition et son organisation
Chapitre 5 — DISPOSITIONS FINANCIERES ET FINALES
Article 29
La comptabilité du conseil est tenue conformément aux règles de la comptabilité publique.
La tenue de la comptabilité est confiée à un agent comptable, désigné à cet effet.
