Article 27

Le budget du conseil comporte un titre de recettes et un titre de dépenses :

Au titre des recettes :

— les subventions accordées par l'Etat ;

— les subventions accordées par les collectivités locales ;

— les dons et legs, conformément à la législation en vigueur.

Au titre des dépenses :

— les dépenses de personnel ;

— les dépenses de fonctionnement des services ;

— les dépenses d'investissement.