Décret présidentiel n° 26-266
· ج.ر عدد 65 لسنة 2026
Décret présidentiel n° 26-266 du 7 Safar 1448 correspondant au 22 juillet 2026 portant transfert de crédits, au titre du budget de l'Etat, mis à la disposition de la ministre de la culture et des arts
Article 1er
Il est annulé, sur les crédits ouverts, au titre du budget de l’Etat, par la loi de finances pour 2026, un montant de un milliard trois cent trente-sept millions de dinars (1.337.000.000 DA) en autorisations d'engagement et un montant de trois cent millions de dinars (300.000.000 DA) en crédits de paiement, applicables à la dotation « Montant non assigné », imputables au titre 7 « Dépenses imprévues », gérée par le ministre des finances.
