Article 5

Ne bénéficient pas des mesures de grâce prévues par le présent décret, les personnes détenues ayant déjà bénéficié de mesures de grâce à l'occasion de leur obtention de diplômes d'enseignement ou de formation ainsi que ceux ayant bénéficié de ces mêmes mesures lors d'une incarcération antérieure.