Décret présidentiel n° 26-249
· ج.ر عدد 56 لسنة 2026
Décret présidentiel n° 26-249 du 28 Moharram 1448 correspondant au 13 juillet 2026 portant transfert de crédits, au titre du budget de l'Etat, mis à la disposition du ministre des travaux publics et des infrastructures de base
Article 1er
Il est annulé, sur les crédits ouverts, au titre du budget de l'Etat, par la loi de finances pour 2026, un montant de quatre milliards trois cent soixante-neuf millions huit cent mille dinars (4.369.800.000 DA) en autorisations d'engagement, applicable à la dotation « Montant non assigné », imputables au titre 7 « Dépenses imprévues », gérée par le ministre des finances.
