Décret présidentiel n° 26-248
· ج.ر عدد 56 لسنة 2026
Décret présidentiel n° 26-248 du 28 Moharram 1448 correspondant au 13 juillet 2026 portant transfert de crédits, au titre du budget de l'Etat, mis à la disposition du ministre de l'habitat, de l'urbanisme, de la ville et de l'aménagement du territoire
Article 1er
Il est annulé, sur les crédits ouverts, au titre du budget de l'Etat, par la loi de finances pour 2026, un montant de vingt-deux milliards huit cent cinquante-quatre millions six cent soixante-dix mille dinars (22.854.670.000 DA) en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicable à la dotation « Montant non assigné », imputables au titre 7 « Dépenses imprévues », gérée par le ministre des finances.
