Décret présidentiel n° 26-247
· ج.ر عدد 49 لسنة 2026
Décret présidentiel n° 26-247 du 14 Moharram 1448 correspondant au 29 juin 2026 fixant les conditions et les modalités de réalisation des œuvres artistiques dans les espaces publics et de leur entretien
Chapitre 2 — Conditions de réalisation des œuvres artistiques
Article 8
La demande de réalisation, du transfert, de modification et d’enlèvement des œuvres artistiques prévues aux tirets 3 et 4 de l’article 11 ci-dessous, ainsi que la prorogation du délai de réalisation, est soumise à l’accord préalable du ministre chargé des affaires étrangères.
