Décret présidentiel n° 26-247
· ج.ر عدد 49 لسنة 2026
Décret présidentiel n° 26-247 du 14 Moharram 1448 correspondant au 29 juin 2026 fixant les conditions et les modalités de réalisation des œuvres artistiques dans les espaces publics et de leur entretien
Chapitre 2 — Conditions de réalisation des œuvres artistiques
Article 5
Les œuvres artistiques peuvent être réalisées par :
— les personnes physiques et les personnes morales de droit algérien ;
— les personnes physiques et les personnes morales étrangères autorisées par les autorités publiques.
