Décret présidentiel n° 26-247
· ج.ر عدد 49 لسنة 2026
Décret présidentiel n° 26-247 du 14 Moharram 1448 correspondant au 29 juin 2026 fixant les conditions et les modalités de réalisation des œuvres artistiques dans les espaces publics et de leur entretien
Chapitre 5 — Dispositions spéciales
Article 38
Le wali est tenu d’élaborer un plan d’identification des lieux et des endroits appropriés pour la réalisation des œuvres artistiques au niveau du territoire de sa wilaya, et adresse une copie à la commission nationale et à la commission de wilaya.
