Décret présidentiel n° 26-247
· ج.ر عدد 49 لسنة 2026
Décret présidentiel n° 26-247 du 14 Moharram 1448 correspondant au 29 juin 2026 fixant les conditions et les modalités de réalisation des œuvres artistiques dans les espaces publics et de leur entretien
Chapitre 5 — Dispositions spéciales
Article 35
Le transfert, la modification ou l’enlèvement des œuvres artistiques, ainsi que la prorogation du délai de réalisation sont soumis à l’autorisation délivrée dans les mêmes conditions et modalités fixées pour l’autorisation de réalisation.
