Décret présidentiel n° 26-247
· ج.ر عدد 49 لسنة 2026
Décret présidentiel n° 26-247 du 14 Moharram 1448 correspondant au 29 juin 2026 fixant les conditions et les modalités de réalisation des œuvres artistiques dans les espaces publics et de leur entretien
Chapitre 3 — Modalités d’autorisation de réalisation des œuvres artistiques › Section 4 — Arrêté d’autorisation de réalisation des œuvres artistiques
Article 30
En cas d’acceptation du recours, un nouveau dossier est présenté à la commission compétente pour avis selon les mêmes formes applicables au dossier initial.
