Article 25

Le dossier de demande d’autorisation de réalisation des œuvres artistiques est déposé au secrétariat de la commission compétente, par les personnes citées à l’article 5 ci-dessus, ou leurs représentants dûment habilités, contre accusé de réception.

Pour les œuvres artistiques réalisées à l'étranger, le dossier de demande d’autorisation est adressé au poste diplomatique ou consulaire algérien qui, après vérification des composantes du dossier, procède à sa transmission aux services concernés du ministère chargé des affaires étrangères, qui le transmettent, immédiatement, à la commission nationale.