Décret présidentiel n° 26-247
· ج.ر عدد 49 لسنة 2026
Décret présidentiel n° 26-247 du 14 Moharram 1448 correspondant au 29 juin 2026 fixant les conditions et les modalités de réalisation des œuvres artistiques dans les espaces publics et de leur entretien
Chapitre 3 — Modalités d’autorisation de réalisation des œuvres artistiques › Section 2 — Fonctionnement de la commission nationale et de la commission de wilaya des œuvres artistiques
Article 20
L’ordre du jour des réunions est approuvé par le président de la commission, qui le transmet aux membres dans un délai de sept (7) jours, au moins, avant la date de la réunion. Il peut réduire ce délai dans les situations exceptionnelles.
