Décret présidentiel n° 26-231
· ج.ر عدد 50 لسنة 2026
Décret présidentiel n° 26-231 du 14 Moharram 1448 correspondant au 29 juin 2026 portant transfert de crédits, au titre du budget de l'Etat, mis à la disposition de la Présidence de la République
Article 1er
Il est annulé, sur les crédits ouverts, au titre du budget de l'Etat, par la loi de finances pour 2026, un montant de onze milliards cent trente-neuf millions deux cent soixante-quinze mille dinars (11.139.275.000 DA) en autorisations d'engagement et un montant de vingt-et-un milliards trois cent soixante et onze millions de dinars (21.371.000.000 DA) en crédits de paiement, applicables à la dotation « Montant non assigné », imputables au titre 7 « Dépenses imprévues », gérée par le ministre des finances.
