Décret présidentiel n° 26-23
· ج.ر عدد 2 لسنة 2026
Décret présidentiel n° 26-23 du 18 Rajab 1447 correspondant au 7 janvier 2026 portant répartition des autorisations d’engagement et des crédits de paiement ouverts, au titre du budget de l’Etat, par la loi de finances pour 2026, mis à la disposition du vice-président du Conseil Supérieur de la Magistrature
Article 1er
Les autorisations d’engagement d’un montant de cinq cent vingt millions cinq cent mille dinars (520.500.000 DA) et les crédits de paiement d’un montant de trois cent vingt millions cinq cent mille dinars (320.500.000 DA) ouverts, au titre du budget de l’Etat, par la loi de finances pour 2026, mis à la disposition du vice-président du Conseil Supérieur de la Magistrature, sont répartis conformément à l’état annexé au présent décret.