Décret présidentiel n° 26-228 · ج.ر عدد 44 لسنة 2026

Décret présidentiel n° 26-228 du 23 Dhou El Hidja 1447 correspondant au 9 juin 2026 modifiant et complétant le décret présidentiel n° 23-416 du 12 Joumada El Oula 1445 correspondant au 26 novembre 2023 portant statut-type de l'école nationale supérieure relevant du pôle technologique de la ville de Sidi Abdellah, wilaya d'Alger

Article 4

Les étudiants inscrits actuellement à l'école peuvent signer l'engagement de service mentionné à l'article 9 bis ci-dessus, pour une durée fixée par un accord commun entre les parties concernées.

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