Décret présidentiel n° 26-226 du 22 Dhou El Hidja 1447 correspondant au 8 juin 2026 portant ratification des amendements de la convention régionale sur les règles d'origine préférentielles paneuro-méditerranéennes, signée à Bruxelles, le 5 octobre 2012, adoptés à Bruxelles, le 7 décembre 2023

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