Décret présidentiel n° 26-221
· ج.ر عدد 48 لسنة 2026
Décret présidentiel n° 26-221 du 22 Dhou El Hidja 1447 correspondant au 8 juin 2026 portant transfert de crédits, au titre du budget de l'Etat, mis à la disposition du ministre de l'hydraulique
Article 1er
Il est annulé, sur les crédits ouverts, au titre du budget de l'Etat, par la loi de finances pour 2026, un montant de trente-neuf milliards quatre cent quatre-vingt-cinq millions de dinars (39.485.000.000 DA) en autorisations d'engagement et un montant de quatre milliards de dinars (4.000.000.000 DA) en crédits de paiement, applicables à la dotation « Montant non assigné », imputables au titre 7 « Dépenses imprévues », gérée par le ministre des finances.
