Décret présidentiel n° 26-217
· ج.ر عدد 47 لسنة 2026
Décret présidentiel n° 26-217 du 22 Dhou El Hidja 1447 correspondant au 8 juin 2026 portant transfert de crédits, au titre du budget de l'Etat, mis à la disposition du ministre de l'intérieur, des collectivités locales et des transports
Article 2
Il est ouvert, sur 2026, un montant de trois cent quarante millions de dinars (340.000.000 DA) en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, applicable au portefeuille de programmes du ministère de l'intérieur, des collectivités locales et des transports, au programme « Libertés publiques et circulation des personnes et des biens », au sous-programme « Mouvement associatif et vie politique » et au titre 4 « Dépenses de transfert ».
