Décret présidentiel n° 26-20
· ج.ر عدد 2 لسنة 2026
Décret présidentiel n° 26-20 du 18 Rajab 1447 correspondant au 7 janvier 2026 portant répartition des autorisations d’engagement et des crédits de paiement ouverts, au titre du budget de l’Etat, par la loi de finances pour 2026, mis à la disposition de la Présidente de la Cour constitutionnelle
Article 1er
Les autorisations d’engagement d’un montant de huit cent soixante-deux millions cinq cent quarante mille dinars (862.540.000 DA) et les crédits de paiement d’un montant de neuf cent dix millions cinq cent quarante mille dinars (910.540.000 DA) ouverts, au titre du budget de l’Etat, par la loi de finances pour 2026, mis à la disposition de la Présidente de la Cour constitutionnelle, sont répartis conformément à l’état annexé au présent décret.
