Décret présidentiel n° 26-196
· ج.ر عدد 38 لسنة 2026
Décret présidentiel n° 26-196 du 24 Dhou El Kaâda 1447 correspondant au 12 mai 2026 portant ratification de l'accord entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République d'Azerbaïdjan portant création d'une commission mixte de coopération commerciale, économique, scientifique et technique, signé à Alger, le 4 novembre 2025
Article 4
La commission mixte se réunit une fois tous les deux (2) ans, alternativement, en Algérie et en Azerbaïdjan.
La partie d’accueil de la session de la commission mixte assume les dépenses liées à son organisation.
Chaque partie prendra en charge les dépenses liées à la participation de ses délégations aux sessions de la commission mixte.
