Décret présidentiel n° 26-196
· ج.ر عدد 38 لسنة 2026
Décret présidentiel n° 26-196 du 24 Dhou El Kaâda 1447 correspondant au 12 mai 2026 portant ratification de l'accord entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République d'Azerbaïdjan portant création d'une commission mixte de coopération commerciale, économique, scientifique et technique, signé à Alger, le 4 novembre 2025
Article 11
Le présent accord entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la réception de la dernière notification, par laquelle l’une des partie notifiera à l’autre partie, par écrit et par voie diplomatique, l’accomplissement de toutes les procédures internes requises à cet effet.
Le présent accord demeurera en vigueur pour une période de dix (10) ans, renouvelable par tacite reconduction pour des périodes similaires.
