Décret présidentiel n° 26-193
· ج.ر عدد 37 لسنة 2026
Décret présidentiel n° 26-193 du 24 Dhou El Kaâda 1447 correspondant au 12 mai 2026 portant création du centre d’excellence algéro-italien de formation, de recherche et d’innovation dans le domaine agricole « Enrico Mattei » et fixant ses missions, son organisation et son fonctionnement
Chapitre 1er — Dispositions générales
Article 2
Conformément aux dispositions de l'article 34 de la loi n° 15-21 du 18 Rabie El Aouel 1437 correspondant au 30 décembre 2015 susvisée, et nonobstant toutes dispositions contraires, notamment celles du décret exécutif n° 11-396 du 28 Dhou El Hidja 1432 correspondant au 24 novembre 2011 susvisé, le centre est un établissement public à caractère scientifique et technologique, doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière et administrative.
