Décret présidentiel n° 26-184
· ج.ر عدد 43 لسنة 2026
Décret présidentiel n° 26-184 du 24 Dhou El Kaâda 1447 correspondant au 12 mai 2026 portant transfert de crédits, au titre du budget de l'Etat, mis à la disposition du ministre de de l'habitat, de l'urbanisme, de la ville et de l'aménagement du territoire
Article 2
Il est ouvert, sur 2026, un montant de quatre-vingt-treize millions de dinars (93.000.000 DA) en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, applicable au portefeuille de programmes du ministère de l'habitat, de l'urbanisme, de la ville et de l'aménagement du territoire, au programme « Aménagement du territoire », au sous-programme « Instruments de l'aménagement du territoire » et au titre 4 « Dépenses de transfert ».
