Décret présidentiel n° 26-183
· ج.ر عدد 43 لسنة 2026
Décret présidentiel n° 26-183 du 24 Dhou El Kaâda 1447 correspondant au 12 mai 2026 portant transfert de crédits, au titre du budget de l'Etat, mis à la disposition du ministre de la justice, garde des sceaux
Article 2
Il est ouvert, sur 2026, un montant de cinq cent soixante-deux millions cent quatre-vingt-dix mille dinars (562.190.000 DA) en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, applicable au portefeuille de programmes du ministère de la justice, au programme « Administration générale », au sous-programme « Soutien administratif » et au titre 4 « Dépenses de transfert ».
