Article 8

Le comité est saisi par toute personne physique ou morale des actes de la traite des personnes. Il peut, également, être saisi par les victimes de cette infraction et peut intervenir d'office lorsqu'il constate, dans ou à l’occasion de l'exercice de ses missions, tout acte de traite des personnes.

Le comité met en place une plate-forme numérique permettant de signaler les actes de traite des personnes et les contenus connexes sur les réseaux sociaux et dans les différents moyens de communication et d'information.

Le comité est doté d’un numéro vert gratuit pour recevoir les dénonciations des cas de la traite des personnes et d’en identifier les victimes.