Décret présidentiel n° 26-159
· ج.ر عدد 29 لسنة 2026
Décret présidentiel n° 26-159 du 28 Chaoual 1447 correspondant au 16 avril 2026 portant réorganisation et fonctionnement du comité national de prévention et de lutte contre la traite des personnes
Chapitre 1er — DISPOSITIONS GENERALES
Article 4
Le comité est le point focal national dans le domaine de la prévention et de la lutte contre la traite des personnes.