Décret présidentiel n° 26-159
· ج.ر عدد 29 لسنة 2026
Décret présidentiel n° 26-159 du 28 Chaoual 1447 correspondant au 16 avril 2026 portant réorganisation et fonctionnement du comité national de prévention et de lutte contre la traite des personnes
Chapitre 1er — DISPOSITIONS GENERALES
Article 3
Le siège du comité est fixé à Alger. Il peut être transféré en tout autre lieu du territoire national par décret.
