Article 28

Les informations et les documents obtenus par le comité dans ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ne peuvent être utilisés à des fins autres que celles prévues par la loi n° 23-04 du 17 Chaoual 1444 correspondant au 7 mai 2023 susvisée, ses textes d'application ainsi que les textes législatifs et réglementaires pertinents.