Décret présidentiel n° 26-159
· ج.ر عدد 29 لسنة 2026
Décret présidentiel n° 26-159 du 28 Chaoual 1447 correspondant au 16 avril 2026 portant réorganisation et fonctionnement du comité national de prévention et de lutte contre la traite des personnes
Chapitre 4 — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 26
Les membres du conseil de coordination et de suivi mentionnés à l'article 13 ci-dessus, bénéficient d'une indemnité spéciale pour leur participation aux réunions ordinaires, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.