Décret présidentiel n° 26-119
· ج.ر عدد 22 لسنة 2026
Décret présidentiel n° 26-119 du 29 Ramadhan 1447 correspondant au 19 mars 2026 portant convocation du Parlement en ses deux chambres réunies
Article 3
La session du Parlement, objet de convocation, est clôturée après épuisement de l'ordre du jour précité.
