Décret présidentiel n° 26-118
· ج.ر عدد 22 لسنة 2026
Décret présidentiel n° 26-118 du 29 Ramadhan 1447 correspondant au 19 mars 2026 portant mesures de grâce à l'occasion de Aïd El Fitr
Article 4
Bénéficient de vingt-quatre (24) mois de remise partielle de la peine, les personnes détenues condamnées définitivement dont le restant de la peine est supérieur à vingt-quatre (24) mois et égal ou inférieur à trente (30) ans.