Décret présidentiel n° 26-106
· ج.ر عدد 16 لسنة 2026
Décret présidentiel n° 26-106 du 29 Chaâbane 1447 correspondant au 17 février 2026 portant création de l’établissement de développement des industries de textiles
Chapitre 2 — MISSIONS
Article 6
L’établissement peut entreprendre toute opération d’achat, de vente, d’importation et d’exportation se rattachant à son domaine d’activité et à son développement.
En outre, l’établissement participe pleinement à l’effort national de recherche-développement dans son domaine d’activité.
