Décret présidentiel n° 26-105
· ج.ر عدد 16 لسنة 2026
Décret présidentiel n° 26-105 du 29 Chaâbane 1447 correspondant au 17 février 2026 portant création de l’établissement de production des moyens des technologies de l’information et de la communication
Chapitre 2 — MISSIONS
Article 9
Dans le cadre de ses missions, l’établissement peut prendre des participations dans des sociétés et conclure tout accord de partenariat, conformément aux dispositions de l’article 7 du décret présidentiel n° 08-102 du 18 Rabie El Aouel 1429 correspondant au 26 mars 2008 susvisé.
