Décret présidentiel n° 26-105 · ج.ر عدد 16 لسنة 2026

Décret présidentiel n° 26-105 du 29 Chaâbane 1447 correspondant au 17 février 2026 portant création de l’établissement de production des moyens des technologies de l’information et de la communication

Chapitre 1er — DISPOSITIONS GENERALES

Article 2

L’établissement est doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière. Il est placé sous la tutelle du ministère de la défense nationale.

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