Décret présidentiel n° 26-105 · ج.ر عدد 16 لسنة 2026

Décret présidentiel n° 26-105 du 29 Chaâbane 1447 correspondant au 17 février 2026 portant création de l’établissement de production des moyens des technologies de l’information et de la communication

Chapitre 5 — DISPOSITIONS FINALES

Article 17

Les modalités d'application des dispositions du présent décret sont précisées, en cas de besoin, par arrêté du ministre de la défense nationale.

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.