Décret présidentiel n° 26-105
· ج.ر عدد 16 لسنة 2026
Décret présidentiel n° 26-105 du 29 Chaâbane 1447 correspondant au 17 février 2026 portant création de l’établissement de production des moyens des technologies de l’information et de la communication
Chapitre 4 — PATRIMOINE D’AFFECTATION ET CONTROLE
Article 14
L’établissement est soumis aux différentes formes de contrôle des organismes habilités du ministère de la défense nationale, et ce, conformément à la réglementation en vigueur en la matière.
