Décret présidentiel n° 26-104
· ج.ر عدد 16 لسنة 2026
Décret présidentiel n° 26-104 du 29 Chaâbane 1447 correspondant au 17 février 2026 portant création de l’établissement de câblerie
Chapitre 5 — DISPOSITIONS FINALES
Article 16
La protection physique de l'établissement et de ses démembrements est assurée par ses propres moyens.
Cette protection peut être renforcée, en cas de besoin, par les moyens du ministère de la défense nationale.