Décret présidentiel n° 26-104
· ج.ر عدد 16 لسنة 2026
Décret présidentiel n° 26-104 du 29 Chaâbane 1447 correspondant au 17 février 2026 portant création de l’établissement de câblerie
Chapitre 4 — PATRIMOINE D’AFFECTATION ET CONTROLE
Article 13
La désignation et le paiement des honoraires du commissaire aux comptes de l’établissement, interviennent par arrêté conjoint du ministre de la défense nationale et du ministre chargé des finances.
