Décret présidentiel n° 26-09
· ج.ر عدد 5 لسنة 2026
Décret présidentiel n° 26-09 du 18 Rajab 1447 correspondant au 7 janvier 2026 portant création, missions, organisation et fonctionnement du centre national de l’autisme
Chapitre 4 — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 31
La comptabilité du centre est tenue conformément aux règles de la comptabilité publique.
Le maniement des fonds est confié à un agent comptable, nommé ou agréé par le ministre chargé des finances.
