Décret présidentiel n° 26-09
· ج.ر عدد 5 لسنة 2026
Décret présidentiel n° 26-09 du 18 Rajab 1447 correspondant au 7 janvier 2026 portant création, missions, organisation et fonctionnement du centre national de l’autisme
Chapitre 3 — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT › Section 1 — Le conseil d'administration
Article 15
Les délibérations du conseil d’administration sont soumises, pour approbation, au ministre chargé de la solidarité nationale, dans les huit (8) jours qui suivent la date de la réunion.
Les délibérations sont exécutoires trente (30) jours après la date de leur transmission au ministre chargé de la solidarité nationale, sauf opposition expresse, notifiée durant ce délai.
