Décret présidentiel n° 26-06
· ج.ر عدد 4 لسنة 2026
Décret présidentiel n° 26-06 du 18 Rajab 1447 correspondant au 7 janvier 2026 portant création d’une pharmacie centrale de l’Armée et fixant ses missions, son organisation et son fonctionnement
CHAPITRE 3 — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT › Section 1 — Le conseil d’orientation
Article 18
Les délibérations du conseil d’orientation sont soumises au ministre de la défense nationale dans un délai de huit (8) jours, à compter de la date de la réunion pour approbation.
Les délibérations sont exécutoires trente (30) jours après leur transmission au ministre de la défense nationale, sauf opposition expresse, notifiée dans ce délai.
