Décret présidentiel n° 26-05
· ج.ر عدد 4 لسنة 2026
Décret présidentiel n° 26-05 du 18 Rajab 1447 correspondant au 7 janvier 2026 modifiant et complétant le décret présidentiel n° 22-93 du 5 Chaâbane 1443 correspondant au 8 mars 2022 relatif aux règles se rapportant à l'organisation de la Cour constitutionnelle
Article 5
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 18 Rajab 1447 correspondant au 7 janvier 2026.
Abdelmadjid TEBBOUNE. ————H————
