Article 2

Les dispositions des articles l0, 15 et 16 du décret présidentiel n° 22-93 du 5 Chaâbane 1443 correspondant au 8 mars 2022 sus-visé, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit :

« Art. 10. — La Cour constitutionnelle est dotée des structures et des organes suivants :

(sans changement jusqu'à) la direction générale des affaires juridiques et de la justice constitutionnelle ;

— une direction de la documentation, des archives et de la traduction ;

(le reste sans changement) ».

« Art. 15. — La direction générale des affaires juridiques et de la justice constitutionnelle est chargée, notamment :

— d'apporter l'appui juridique aux membres de la Cour constitutionnelle ;

— de garantir le suivi régulier du développement de la législation et de la réglementation ;

— de préparer les travaux de recherche et d'études en matière de jurisprudence constitutionnelle et sur des sujets liés aux missions de la Cour constitutionnelle ;

— de contribuer à la préparation des manifestations scientifiques, nationales et internationales, organisées par la Cour constitutionnelle ;

— de suivre les dossiers de coopération avec les universités et les centres de recherche nationaux et internationaux ;

— de superviser la préparation et le suivi des diverses publications de la Cour constitutionnelle ;

— de porter assistance lors de la préparation et du suivi des opérations électorales. ».

« Art. 16. — Pour l'accomplissement de ses missions, la direction générale des affaires juridiques et de la justice constitutionnelle comporte trois (3) directions :

— la direction de l'appui juridique et du suivi de la législation et de la réglementation ;

— la direction de la coopération, de la recherche scientifique et des publications ;

— la direction du suivi des opérations électorales et des conflits en résultant.

Le directeur général des affaires juridiques et de la justice constitutionnelle est assisté par des directeurs d'études. ».