Décret présidentiel n° 25-336
· ج.ر عدد 3 لسنة 2026
Décret présidentiel n° 25-336 du 11 Rajab 1447 correspondant au 31 décembre 2025 portant transfert de crédits, au titre du budget de l'Etat, mis à la disposition du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique
Article 1er
Il est annulé, sur les crédits ouverts, au titre du budget de l'Etat, par la loi de finances pour 2025, un montant de six milliards huit cent trois millions trois cent quatre-vingt mille dinars (6.803.380.000 DA) en autorisations d'engagement et un montant de quatre milliards deux cent quarante millions cinq cent mille dinars (4.240.500.000 DA) en crédits de paiement, applicables à la dotation, « Montant non assigné », imputables au titre 7 « Dépenses imprévues », gérée par le ministre des finances.
