Décret présidentiel n° 25-324
· ج.ر عدد 1 لسنة 2026
Décret présidentiel n° 25-324 du 10 Rajab 1447 correspondant au 30 décembre 2025 portant transfert de crédits, au titre du budget de l'Etat, mis à la disposition du ministre de l'habitat, de l'urbanisme et de la ville
Article 2
Il est ouvert, sur 2025, un montant de quatre cent quatre millions quatre cent mille dinars (404.400.000 DA) en autorisations d'engagement, applicable au portefeuille de programmes du ministère de l'habitat, de l'urbanisme et de la ville, au programme « Urbanisme et aménagement », au sous-programme « Aménagement du foncier » et au titre 3 « Dépenses d'investissement ».