Décret présidentiel n° 25-320
· ج.ر عدد 87 لسنة 2025
Décret présidentiel n° 25-320 du 10 Rajab 1447 correspondant au 30 décembre 2025 portant mise en place d’un dispositif national de gouvernance des données
CHAPITRE 1er — DISPOSITIONS GENERALES
Article 1er
Le présent décret a pour objet la mise en place d’un dispositif national de gouvernance des données.