Décret présidentiel n° 25-320
· ج.ر عدد 87 لسنة 2025
Décret présidentiel n° 25-320 du 10 Rajab 1447 correspondant au 30 décembre 2025 portant mise en place d’un dispositif national de gouvernance des données
CHAPITRE 3 — INSTANCES DE SUPERVISION DU DISPOSITIF NATIONAL DE GOUVERNANCE DES DONNEES
Article 16
L’agence de la sécurité des systèmes d'information statue, dans le cadre de ses missions, sur le classement du niveau de sécurité des données dans le cadre du dispositif national de gouvernance des données.
