Décret présidentiel n° 25-320
· ج.ر عدد 87 لسنة 2025
Décret présidentiel n° 25-320 du 10 Rajab 1447 correspondant au 30 décembre 2025 portant mise en place d’un dispositif national de gouvernance des données
CHAPITRE 2 — COMPOSANTS DU DISPOSITIF NATIONAL DE GOUVERNANCE DES DONNEES
Article 11
Le haut commissariat à la numérisation met en place l’infrastructure du réseau d’interconnexion national sécurisé, basé sur le raccordement des institutions et les administrations publiques et des organismes et des entreprises chargés d’un service public, et ce, de manière séparée du réseau internet.
