Décret présidentiel n° 25-292 du 19 Joumada El Oula 1447 correspondant au 10 novembre 2025 portant ratification, avec réserves et déclarations interprétatives, de la convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale, signée à Strasbourg, le 25 janvier 1988, amendée conformément aux dispositions du protocole d'amendement entré en vigueur le 1er juin 2011

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